30.1.14

La réforme de la formation professionnelle : ce qu'apporte l'ANI du 14 décembre 2013 et projet de loi

Le financement de la formation:
Petit rappel du dispositif précédent:
Les entreprises de plus de 20 salariés devaient verser aux organismes paritaires collecteurs (OPCA) 1.6% de la masse salariale réparti de la façon suivante:
- 0.9% au titre du plan de formation
- 0.5% au titre de la professionnalisation
- 0.2% au titre du CIF

Désormais les entreprises verseront 1% de leur masse salariale réparti différemment selon qu'elles ont un effectif d'une part se situant  entre 10 et 49 salariés, et d'autre part de 50 salariés et +.

La cotisation des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0.55% de la masse salariale (0.40% au titre du plan de formation et 0.15% au titre de la professionnalisation).

Cette modification du financement devrait réduire les budgets transitant par les OPCA en les faisant passer de 6.7 à 4.8 milliards d'euros.
 
La fin du DIF et la mise en œuvre du fameux CPF : Compte Personnel de Formation :
A compter du 1er janvier 2015, toute personne salariée ou demandeur d'emploi âgée au minimum de 16 ans se verra ouvrir un CPF qui l'accompagnera tout au long de sa vie professionnelle. Ce dispositif remplacera l'actuel DIF et sera plus favorable et plus souple que celui-ci.
Le CPF sera crédité de 20 heures de formation par an pendant 6 ans, puis de 10 heures par an pendant 3 ans pour atteindre un plafond de 150 heures sur 9 ans. Il pourra être abondé par l'employeur, le salarié, le Pôle Emploi et les Conseils régionaux, l'Agefiph et même la CAF dans le cadre de reprise d'activité après un congé parental.
Il sera portable à vie, pourra être mobilisé par le salarié sans nécessité l'accord de l'employeur.
Les actions de formation qui seront éligibles au CPF seront listées par le tout nouveau Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l'Emploi (CPNFPE) qui sera créé pour :


- définir et gérer les politiques paritaires de formation et d’emploi
- assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics
- élaborer la liste des formation éligibles au CPF
- Gérer le CPF
 



Le CIF :
La part de cotisation par l’employeur dédiée au CIF est augmentée à travers la modification de la répartition de la contribution obligatoire des entreprises à la formation.                               

L’entretien professionnel :
Il devient obligatoire dans toutes les entreprise même les TPE, et non plus seulement dans les entreprises de 50 salariés et +.
Il est réalisé tous les 2 ans permettant de mobiliser le salarié sur ses projets de carrière et d’être davantage acteur de son avenir professionnel. Il donne également les moyens à l’entreprise d’analyser les perspectives professionnelles de ses salariés, d’anticiper les projets de mobilité et d’œuvrer pour son employabilité.
Un point spécifique dédié à l’analyse du parcours professionnel sera instauré en complément tous les 6 ans.

Le conseil en évolution professionnelle  (CEP) :
Service gratuit à destination des salariés qui leur permettra de s’informer sur l’état de l’emploi dans sa région et des orientations de formation compatibles avec cette réalité du marché.
Ce service sera accessible sur le temps de travail et de façon confidentielle pour le salarié.


Net imposable 2013 modifié par la loi de Finances 2014

Le net imposable des salariés bénéficiant d'une complémentaire santé d'entreprise va légèrement augmenter car la part prise en charge par l'employeur devient un avantage en nature et est donc désormais soumis à impôt.
Le ministère des fiances estime que cette réforme devrait impacter le montant des impôts à payer d'une somme comprise entre 90 et 150 euros par actif bénéficiaire d'une complémentaire santé.
Le complément d'impôt ainsi collecté sera reporté sur le budget de la sécurité sociale pour notamment financer un meilleur soutien au bénéficiaires de la CMU et de l'ACS.